Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
  • Déclare la société BELGINOVA, recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SELARL VILLA-FLOREK, représentée par Maître Julien VILLA, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société WILDNESS,
  • Ordonne la jonction de la présente instance à celle initiée par la société BELGINOVA par exploit d'huissier du 28 octobre 2020 à l'encontre de la SELARL VILLA­ FLOREK, représentée par Maître Julien VILLA, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société WILDNESS, enrôlée sous le numéro 2020003374
  • Juge que la société WILDNESS a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société BELGINOVA.
  • Fait interdiction à la SELARL VILLA-FLOREK, représentée par Maître Julien VILLA, ès qualité, de fabriquer, importer, exporter, promouvoir, proposer à la vente, vendre et, plus généralement, de commercialiser, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des produits intégrant une technologie identique ou similaire à la technologie « NOVAHEAT » de la société BELGINOVA, sous astreinte de 500,00 € par faute constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
  • Fixe au passif de la société WILDNESS, la créance de la société BELGINOVA pour un montant de 136.648,43 €, correspondant à :
      • la somme de 106.648,43 € en réparation du préjudice commercial résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire,
      • la somme de 25.000,00 € en réparation du préjudice moral subi résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire,
      • la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
  • Déboute la société BELGINOVA de sa demande d'indemnisation au titre de la vulgarisation de la technologie « NOVAHEAT »,
  • Déboute la société BELGINOVA de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi résultant des actes de parasitisme,
  • Déboute la société BELGINOVA de sa demande d'indemnisation du préjudice subi résultant de la rupture abusive des pourparlers en avril 2018,
  • Déboute la société BELGINOVA de sa demande de paiement d'une somme de 5.900,57 € au titre des intérêts légaux applicables pour la période allant du 17 octobre 2018, à savoir la date de première mise en demeure, jusqu'au 19 juin 2020, à savoir la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire,
  • Ordonne à la SELARL VILLA-FLOREK, représentée par Maître Julien VILLA, ès qualité, de procéder, sous contrôle d'huissier et à ses frais exclusifs, à la destruction des produits intégrant une technologie identique ou similaire à la technologie « NOVAHEAT » de la société BELGINOVA qu'il détient en stock sur le territoire français, ainsi que d'en justifier par écrit,
  • Ordonne la publication du jugement à intervenir par extrait dans trois journaux ou revues au choix de la société BELGINOVA et aux frais intégralement avancés par la SELARL VILLA-FLOREK, représentée par Maître Julien VILLA, ès qualité,
  • Ordonne la publication du dispositif du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site internet https://stagunt.fr/, en haut de page, en police de caractères times new roman, en taille 13, et ce pour une durée de 3 mois à compter de la signification du jugement,
  • Juge que notre Tribunal sera compétent pour connaitre de la liquidation des astreintes prononcées, conformément aux dispositions de l'article 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
  • Condamne la société WILDNESS aux entiers dépens liquidés à la somme de 78,55 € ainsi que les coûts des frais d'huissier et de droits de plaidoirie portés pour mémoire,
  • Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
  • Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir, et ce nonobstant appel et sans constitution de garantie.
  • Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, membre de la SCP Céline MAILLARD et Olivier MAILLARD, société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce, Greffier Associé,